[{"data":1,"prerenderedAt":413},["ShallowReactive",2],{"legal-cgv":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":386,"extension":405,"meta":406,"navigation":407,"path":408,"seo":409,"stem":410,"updated":411,"__hash__":412},"legal\u002Fcgv.md","Conditions générales de vente",{"type":7,"value":8,"toc":385},"minimark",[9,14,23,30,33,37,40,43,47,50,61,68,72,79,85,140,147,153,191,194,200,204,211,214,217,221,224,231,238,241,245,273,277,280,291,294,298,301,304,307,311,318,322,331,338,342,345,348,352,358,361,365,368,372,375,379],[10,11,13],"h2",{"id":12},"_1-objet-et-champ-dapplication","1. Objet et champ d'application",[15,16,17,18,22],"p",{},"Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Courti Pilot,\nproposé par ",[19,20,21],"strong",{},"PGLI CAPITAL",", société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée\nau RCS de Paris sous le numéro 943 614 958, dont le siège est au 78 boulevard Malesherbes,\n75008 Paris, représentée par son gérant, Andréa Prata (le « Prestataire »).",[15,24,25,26,29],{},"Le service est réservé aux ",[19,27,28],{},"professionnels"," (cabinets de courtage, courtiers et mandataires)\nagissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les dispositions du Code de la\nconsommation, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.",[15,31,32],{},"Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet au moment de souscrire.\nElles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières signées par les\ndeux parties (article 4).",[10,34,36],{"id":35},"_2-le-service","2. Le service",[15,38,39],{},"Courti Pilot est un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, destiné au courtage en\nfinancement : il consulte et met à jour les outils métier du Client, lit ses documents, prépare\ndes brouillons et des documents. Toutes les formules donnent accès aux mêmes capacités, décrites\nsur la page Abonnement de l'application ; elles diffèrent par le nombre de personnes et par les\nconditions de paiement.",[15,41,42],{},"Le Prestataire fait évoluer le service. Une évolution ne peut pas retirer une capacité essentielle\nde la formule en cours sans que le Client en soit informé au moins trente (30) jours à l'avance.",[10,44,46],{"id":45},"_3-compte-validation-et-essai-gratuit","3. Compte, validation et essai gratuit",[15,48,49],{},"Le Client crée un compte au nom de son cabinet. Le compte est ouvert après validation par le\nPrestataire.",[15,51,52,53,56,57,60],{},"La validation ouvre un ",[19,54,55],{},"essai gratuit de sept (7) jours"," de la formule Individuel, pour ",[19,58,59],{},"une\nseule personne",", sans engagement et sans moyen de paiement. La formule Cabinet Pro ne fait pas\nl'objet d'un essai : pour inviter d'autres personnes, le Client la souscrit. Au terme de l'essai,\nl'assistant est suspendu ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 11.",[15,62,63,64,67],{},"L'essai peut être prolongé ",[19,65,66],{},"une seule fois"," de sept (7) jours. La prolongation demande de\nsouscrire une formule et d'enregistrer un moyen de paiement ; rien n'est prélevé pendant ces sept\njours, à l'issue desquels l'abonnement choisi démarre, sauf résiliation dans l'intervalle.",[10,69,71],{"id":70},"_4-formules-et-prix","4. Formules et prix",[15,73,74,75,78],{},"Les prix sont exprimés ",[19,76,77],{},"hors taxes"," ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Ils sont également\naffichés sur la page Abonnement de l'application.",[15,80,81,84],{},[19,82,83],{},"Individuel",", pour une personne, payé au mois :",[86,87,88,104],"table",{},[89,90,91],"thead",{},[92,93,94,98,101],"tr",{},[95,96,97],"th",{},"Offre",[95,99,100],{},"Prix HT",[95,102,103],{},"Durée",[105,106,107,119,130],"tbody",{},[92,108,109,113,116],{},[110,111,112],"td",{},"Sans engagement",[110,114,115],{},"269 € par mois",[110,117,118],{},"Un mois, reconduit de mois en mois",[92,120,121,124,127],{},[110,122,123],{},"Engagement 12 mois",[110,125,126],{},"219 € par mois",[110,128,129],{},"Douze mois, reconduits par périodes de douze mois",[92,131,132,135,138],{},[110,133,134],{},"Fondateur",[110,136,137],{},"149 € par mois pendant douze mois, puis 269 €",[110,139,118],{},[15,141,142,143,146],{},"L'",[19,144,145],{},"offre Fondateur"," est réservée aux cent (100) premières souscriptions de cette offre. Son prix\nest garanti pendant les douze (12) mois qui suivent la souscription. Il passe ensuite au prix de\nl'offre sans engagement alors en vigueur, et le Client en est informé par e-mail au moins trente\n(30) jours avant. L'offre Fondateur est sans engagement, ne vaut que pour la formule Individuel et\nne se cumule avec aucune autre offre. Son prix est définitivement perdu en cas de changement\nd'offre ou de formule, ou de résiliation.",[15,148,149,152],{},[19,150,151],{},"Cabinet Pro",", de deux (2) à dix (10) membres, payé à l'année :",[86,154,155,167],{},[89,156,157],{},[92,158,159,161,164],{},[95,160],{},[95,162,163],{},"Prix HT par mois",[95,165,166],{},"Facturé à l'année",[105,168,169,180],{},[92,170,171,174,177],{},[110,172,173],{},"Forfait, deux membres inclus",[110,175,176],{},"399 €",[110,178,179],{},"4 788 €",[92,181,182,185,188],{},[110,183,184],{},"Chaque membre en plus",[110,186,187],{},"199 €",[110,189,190],{},"2 388 €",[15,192,193],{},"L'abonnement Cabinet Pro est conclu pour douze (12) mois, payés d'avance, et reconduit par\npériodes de douze mois.",[15,195,196,199],{},[19,197,198],{},"Au-delà de dix (10) membres",", l'abonnement fait l'objet d'un devis et de conditions\nparticulières, qui prévalent sur les présentes CGV pour ce qu'elles règlent.",[10,201,203],{"id":202},"_5-souscription-et-paiement","5. Souscription et paiement",[15,205,206,207,210],{},"La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est confié à ",[19,208,209],{},"Stripe",", prestataire de services\nde paiement agréé ; le Prestataire n'a jamais connaissance des numéros de carte.",[15,212,213],{},"Le Client règle par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, d'avance : chaque mois pour la\nformule Individuel, chaque année pour la formule Cabinet Pro. Si le Client souscrit pendant son\nessai gratuit, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai, et au plus tôt quarante-huit\n(48) heures après la souscription.",[15,215,216],{},"Les factures sont émises électroniquement et restent consultables depuis l'espace de gestion de\nl'abonnement.",[10,218,220],{"id":219},"_6-membres-du-cabinet-pro","6. Membres du Cabinet Pro",[15,222,223],{},"Un membre est une personne qui accède au service au titre du cabinet. Les deux premiers membres\nsont compris dans le forfait.",[15,225,226,227,230],{},"Chaque membre au-delà est facturé ",[19,228,229],{},"au prorata"," du temps restant jusqu'à la fin de l'année\nd'abonnement en cours, dès l'acceptation de son invitation ; la facture est émise le jour même.\nLe montant est indiqué au Client avant l'envoi de l'invitation. À chaque renouvellement, tous les\nmembres sont facturés pour l'année entière.",[15,232,233,234,237],{},"Le départ d'un membre donne lieu à un ",[19,235,236],{},"avoir",", au prorata du temps restant jusqu'à la fin de\nl'année en cours. L'avoir s'impute sur les factures suivantes et ne donne pas lieu à\nremboursement.",[15,239,240],{},"Le cabinet compte au plus dix (10) membres ; au-delà, l'article 4 s'applique.",[10,242,244],{"id":243},"_7-changement-de-formule-ou-doffre","7. Changement de formule ou d'offre",[246,247,248,255,261,267],"ul",{},[249,250,251,254],"li",{},[19,252,253],{},"De l'Individuel vers le Cabinet Pro"," : le changement prend effet immédiatement. La première\nannée du Cabinet Pro est facturée le jour même, déduction faite, au prorata, de la part non\nconsommée du mois Individuel déjà réglé. Un engagement Individuel en cours prend fin à cette\ndate : l'année du Cabinet Pro le remplace.",[249,256,257,260],{},[19,258,259],{},"Du Cabinet Pro vers l'Individuel"," : le changement prend effet à la fin de l'année en cours,\ndéjà réglée. Il n'est possible que si le cabinet ne compte plus qu'un membre.",[249,262,263,266],{},[19,264,265],{},"De l'offre sans engagement vers l'engagement de douze mois"," : le changement prend effet à\nl'échéance mensuelle suivante, qui ouvre la période d'engagement.",[249,268,269,272],{},[19,270,271],{},"De l'engagement de douze mois vers l'offre sans engagement"," : le changement prend effet au\nterme de la période d'engagement en cours.",[10,274,276],{"id":275},"_8-durée-renouvellement-et-résiliation","8. Durée, renouvellement et résiliation",[15,278,279],{},"Chaque abonnement est conclu pour la durée prévue à l'article 4 et se renouvelle tacitement pour\nune durée identique. Avant chaque renouvellement d'un Cabinet Pro, le Prestataire adresse au\nClient un rappel par e-mail.",[15,281,282,283,286,287,290],{},"Le Client peut résilier son abonnement ",[19,284,285],{},"à tout moment et sans préavis",", depuis la page\nAbonnement de l'application. La résiliation prend effet ",[19,288,289],{},"à la fin de la période en cours"," : le\nmois pour une offre sans engagement, la période de douze mois pour un engagement Individuel ou un\nCabinet Pro. Une résiliation faite au plus tard la veille du renouvellement empêche donc la\nreconduction.",[15,292,293],{},"Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période en cours. Les sommes dues au titre de\ncette période le restent, y compris, pour un engagement Individuel, les mensualités restant à\néchoir jusqu'à son terme. Aucune période entamée n'est remboursée.",[10,295,297],{"id":296},"_9-défaut-de-paiement","9. Défaut de paiement",[15,299,300],{},"En cas d'échec d'un prélèvement, le paiement est automatiquement représenté et le Client en est\ninformé ; le service reste accessible pendant ces relances. À défaut de régularisation, le service\nest suspendu, puis l'abonnement prend fin. Le Client retrouve l'accès dès le paiement effectué,\ntant que ses données sont conservées (article 11).",[15,302,303],{},"La fin de l'abonnement pour défaut de paiement ne dispense pas le Client des sommes restant dues\njusqu'au terme de la période d'engagement en cours.",[15,305,306],{},"Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte\nintérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire\npour frais de recouvrement de 40 €.",[10,308,310],{"id":309},"_10-évolution-des-prix","10. Évolution des prix",[15,312,313,314,317],{},"Le Prestataire peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours\nqu'à son renouvellement suivant : jamais pendant une période d'engagement ou une année déjà\nréglée, ni pendant les douze mois garantis de l'offre Fondateur. Le Client en est informé par\ne-mail ",[19,315,316],{},"au moins trente (30) jours"," avant sa prise d'effet, et peut résilier avant cette date,\nsans frais.",[10,319,321],{"id":320},"_11-données-du-client","11. Données du Client",[15,323,324,325,330],{},"Le Client reste propriétaire de ses données : dossiers, conversations, fichiers et réglages.\nPour les données personnelles de ses propres clients, le Prestataire agit en qualité de\nsous-traitant, dans les conditions d'un accord de traitement des données distinct. Les\nsous-traitants auxquels le Prestataire fait appel sont listés dans la\n",[326,327,329],"a",{"href":328},"\u002Fconfidentialite","politique de confidentialité",".",[15,332,333,334,337],{},"À la fin de l'abonnement, les données sont ",[19,335,336],{},"conservées trente (30) jours",", pendant lesquels le\nClient peut se réabonner et les retrouver, puis supprimées. Les factures sont conservées dix (10)\nans, conformément aux obligations comptables.",[10,339,341],{"id":340},"_12-obligations-du-client","12. Obligations du Client",[15,343,344],{},"Le Client utilise le service pour les besoins de son activité professionnelle et dans le respect\nde la réglementation qui lui est applicable. Il garde ses accès confidentiels et répond de leur\nusage.",[15,346,347],{},"L'assistant produit des propositions : le Client vérifie les informations, les documents et les\nmessages préparés avant de les utiliser ou de les transmettre. Il demeure seul responsable de ses\ndécisions et de ses relations avec ses clients et partenaires.",[10,349,351],{"id":350},"_13-disponibilité-et-responsabilité","13. Disponibilité et responsabilité",[15,353,354,355,330],{},"Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, qu'il peut\ninterrompre pour maintenance. Il est tenu d'une ",[19,356,357],{},"obligation de moyens",[15,359,360],{},"Les réponses d'une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs. La responsabilité du\nPrestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et\ndans la limite des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait\ngénérateur. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de\ndonnées imputable à l'usage du service, sont exclus.",[10,362,364],{"id":363},"_14-propriété-intellectuelle","14. Propriété intellectuelle",[15,366,367],{},"Le service, ses logiciels et ses contenus restent la propriété du Prestataire. L'abonnement\nconfère au Client un droit d'usage non exclusif, pour ses membres et pour la durée de\nl'abonnement.",[10,369,371],{"id":370},"_15-modification-des-cgv","15. Modification des CGV",[15,373,374],{},"Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par\ne-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant\ncette date s'il la refuse.",[10,376,378],{"id":377},"_16-droit-applicable-et-juridiction","16. Droit applicable et juridiction",[15,380,381,382,330],{},"Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif\nà leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du\n",[19,383,384],{},"tribunal de commerce de Paris",{"title":386,"searchDepth":387,"depth":387,"links":388},"",2,[389,390,391,392,393,394,395,396,397,398,399,400,401,402,403,404],{"id":12,"depth":387,"text":13},{"id":35,"depth":387,"text":36},{"id":45,"depth":387,"text":46},{"id":70,"depth":387,"text":71},{"id":202,"depth":387,"text":203},{"id":219,"depth":387,"text":220},{"id":243,"depth":387,"text":244},{"id":275,"depth":387,"text":276},{"id":296,"depth":387,"text":297},{"id":309,"depth":387,"text":310},{"id":320,"depth":387,"text":321},{"id":340,"depth":387,"text":341},{"id":350,"depth":387,"text":351},{"id":363,"depth":387,"text":364},{"id":370,"depth":387,"text":371},{"id":377,"depth":387,"text":378},"md",{},true,"\u002Fcgv",{"title":5,"description":386},"cgv","2026-10-28","rMZjVBaeI0PlPYOdJBL1IGPjCctFINf64U_EE2JKRNk",1794583744455]