Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Courti Pilot, proposé par PGLI CAPITAL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 614 958, dont le siège est au 78 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, représentée par son gérant, Andréa Prata (le « Prestataire »).

Le service est réservé aux professionnels (cabinets de courtage, courtiers et mandataires) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet au moment de souscrire. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières signées par les deux parties (article 4).

2. Le service

Courti Pilot est un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, destiné au courtage en financement : il consulte et met à jour les outils métier du Client, lit ses documents, prépare des brouillons et des documents. Toutes les formules donnent accès aux mêmes capacités, décrites sur la page Abonnement de l'application ; elles diffèrent par le nombre de personnes et par les conditions de paiement.

Le Prestataire fait évoluer le service. Une évolution ne peut pas retirer une capacité essentielle de la formule en cours sans que le Client en soit informé au moins trente (30) jours à l'avance.

3. Compte, validation et essai gratuit

Le Client crée un compte au nom de son cabinet. Le compte est ouvert après validation par le Prestataire.

La validation ouvre un essai gratuit de sept (7) jours de la formule Individuel, pour une seule personne, sans engagement et sans moyen de paiement. La formule Cabinet Pro ne fait pas l'objet d'un essai : pour inviter d'autres personnes, le Client la souscrit. Au terme de l'essai, l'assistant est suspendu ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 11.

L'essai peut être prolongé une seule fois de sept (7) jours. La prolongation demande de souscrire une formule et d'enregistrer un moyen de paiement ; rien n'est prélevé pendant ces sept jours, à l'issue desquels l'abonnement choisi démarre, sauf résiliation dans l'intervalle.

4. Formules et prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Ils sont également affichés sur la page Abonnement de l'application.

Individuel, pour une personne, payé au mois :

Offre	Prix HT	Durée
Sans engagement	269 € par mois	Un mois, reconduit de mois en mois
Engagement 12 mois	219 € par mois	Douze mois, reconduits par périodes de douze mois
Fondateur	149 € par mois pendant douze mois, puis 269 €	Un mois, reconduit de mois en mois

L'offre Fondateur est réservée aux cent (100) premières souscriptions de cette offre. Son prix est garanti pendant les douze (12) mois qui suivent la souscription. Il passe ensuite au prix de l'offre sans engagement alors en vigueur, et le Client en est informé par e-mail au moins trente (30) jours avant. L'offre Fondateur est sans engagement, ne vaut que pour la formule Individuel et ne se cumule avec aucune autre offre. Son prix est définitivement perdu en cas de changement d'offre ou de formule, ou de résiliation.

Cabinet Pro, de deux (2) à dix (10) membres, payé à l'année :

	Prix HT par mois	Facturé à l'année
Forfait, deux membres inclus	399 €	4 788 €
Chaque membre en plus	199 €	2 388 €

L'abonnement Cabinet Pro est conclu pour douze (12) mois, payés d'avance, et reconduit par périodes de douze mois.

Au-delà de dix (10) membres, l'abonnement fait l'objet d'un devis et de conditions particulières, qui prévalent sur les présentes CGV pour ce qu'elles règlent.

5. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est confié à Stripe, prestataire de services de paiement agréé ; le Prestataire n'a jamais connaissance des numéros de carte.

Le Client règle par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, d'avance : chaque mois pour la formule Individuel, chaque année pour la formule Cabinet Pro. Si le Client souscrit pendant son essai gratuit, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai, et au plus tôt quarante-huit (48) heures après la souscription.

Les factures sont émises électroniquement et restent consultables depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

6. Membres du Cabinet Pro

Un membre est une personne qui accède au service au titre du cabinet. Les deux premiers membres sont compris dans le forfait.

Chaque membre au-delà est facturé au prorata du temps restant jusqu'à la fin de l'année d'abonnement en cours, dès l'acceptation de son invitation ; la facture est émise le jour même. Le montant est indiqué au Client avant l'envoi de l'invitation. À chaque renouvellement, tous les membres sont facturés pour l'année entière.

Le départ d'un membre donne lieu à un avoir, au prorata du temps restant jusqu'à la fin de l'année en cours. L'avoir s'impute sur les factures suivantes et ne donne pas lieu à remboursement.

Le cabinet compte au plus dix (10) membres ; au-delà, l'article 4 s'applique.

7. Changement de formule ou d'offre

De l'Individuel vers le Cabinet Pro : le changement prend effet immédiatement. La première année du Cabinet Pro est facturée le jour même, déduction faite, au prorata, de la part non consommée du mois Individuel déjà réglé. Un engagement Individuel en cours prend fin à cette date : l'année du Cabinet Pro le remplace.
Du Cabinet Pro vers l'Individuel : le changement prend effet à la fin de l'année en cours, déjà réglée. Il n'est possible que si le cabinet ne compte plus qu'un membre.
De l'offre sans engagement vers l'engagement de douze mois : le changement prend effet à l'échéance mensuelle suivante, qui ouvre la période d'engagement.
De l'engagement de douze mois vers l'offre sans engagement : le changement prend effet au terme de la période d'engagement en cours.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Chaque abonnement est conclu pour la durée prévue à l'article 4 et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Avant chaque renouvellement d'un Cabinet Pro, le Prestataire adresse au Client un rappel par e-mail.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis, depuis la page Abonnement de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le mois pour une offre sans engagement, la période de douze mois pour un engagement Individuel ou un Cabinet Pro. Une résiliation faite au plus tard la veille du renouvellement empêche donc la reconduction.

Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période en cours. Les sommes dues au titre de cette période le restent, y compris, pour un engagement Individuel, les mensualités restant à échoir jusqu'à son terme. Aucune période entamée n'est remboursée.

9. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le paiement est automatiquement représenté et le Client en est informé ; le service reste accessible pendant ces relances. À défaut de régularisation, le service est suspendu, puis l'abonnement prend fin. Le Client retrouve l'accès dès le paiement effectué, tant que ses données sont conservées (article 11).

La fin de l'abonnement pour défaut de paiement ne dispense pas le Client des sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

10. Évolution des prix

Le Prestataire peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son renouvellement suivant : jamais pendant une période d'engagement ou une année déjà réglée, ni pendant les douze mois garantis de l'offre Fondateur. Le Client en est informé par e-mail au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, et peut résilier avant cette date, sans frais.

11. Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données : dossiers, conversations, fichiers et réglages. Pour les données personnelles de ses propres clients, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions d'un accord de traitement des données distinct. Les sous-traitants auxquels le Prestataire fait appel sont listés dans la politique de confidentialité.

À la fin de l'abonnement, les données sont conservées trente (30) jours, pendant lesquels le Client peut se réabonner et les retrouver, puis supprimées. Les factures sont conservées dix (10) ans, conformément aux obligations comptables.

12. Obligations du Client

Le Client utilise le service pour les besoins de son activité professionnelle et dans le respect de la réglementation qui lui est applicable. Il garde ses accès confidentiels et répond de leur usage.

L'assistant produit des propositions : le Client vérifie les informations, les documents et les messages préparés avant de les utiliser ou de les transmettre. Il demeure seul responsable de ses décisions et de ses relations avec ses clients et partenaires.

13. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, qu'il peut interrompre pour maintenance. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Les réponses d'une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable à l'usage du service, sont exclus.